-
1 charge non déclarée
вещное обременение проданной недвижимости, не доведённое до сведения покупателя -
2 charge non déclarée
сущ.юр. вещное обременение проданной недвижимости, не доведённое до сведения покупателяФранцузско-русский универсальный словарь > charge non déclarée
-
3 charge
f1) обремение2) обязанностьavoir statutairement la charge — быть обязанным по уставу;
à charge de... — с обязательством; при условии;
à charge d'appel — с правом на обжалование;
sur charges nouvelles — по вновь открывшимся обстоятельствам;
à charge de réciprocité — на основе взаимности;
imposer une charge — возлагать обязанности;
instruire à charge et à décharge — производить расследование объективно ( собирая доказательства против и в пользу обвиняемого);
prendre en charge — принимать на свою ответственность (напр. груз для перевозки);
3) пост, должность4) поручение5) иждивение, содержаниеà charge — на иждивении;
consigérer comme étant à charge — рассматривать в качестве иждивенца, считать иждивенцем [находящимся на иждивении];
être à la charge de... — быть на ( чьей-то) обязанности;
prendre à sa charge — принимать на свой счёт; брать на своё иждивение
6) налог, пошлина7) обвинение ( см. тж charges)•- charge des cotisations
- charge des dettes
- charge d'une donation
- charge élective
- charge d'enfant
- charge excessive
- charge de famille
- charge fiscale
- charge indemnitaire
- charge militaire
- charge non déclarée
- charge nouvelle
- charge pécuniaire
- charge de plomb
- charge de poudre
- charge de la preuve
- charge des sinistres
- charge temporaire
См. также в других словарях:
Charge Nucléaire — Arme nucléaire Explosion atomique de 14 kilotonnes lors de l essai américain XX 27 CHARLIE sur le site d essais du Nevada en 1951. L arme nucléaire est une arme de destruction massive qui utilise l énergie dégagée soit par la fission de noyaux… … Wikipédia en Français
Charge nucléaire — Arme nucléaire Explosion atomique de 14 kilotonnes lors de l essai américain XX 27 CHARLIE sur le site d essais du Nevada en 1951. L arme nucléaire est une arme de destruction massive qui utilise l énergie dégagée soit par la fission de noyaux… … Wikipédia en Français
Bénéfices non commerciaux — Impôt sur le revenu (France) Pour les articles homonymes, voir IR. L impôt sur le revenu (IR ou, administrativement, IRPP pour : impôt sur le revenu des personnes physiques) est un impôt direct français mis en place durant la Première Guerre … Wikipédia en Français
LOGIQUES NON CLASSIQUES — La logique formelle «classique» (cf. histoire de la LOGIQUE, LOGIQUE MATHÉMATIQUE, théorie de la DÉMONSTRATION) est une théorie de l’inférence valide qui ne prend pas en considération le contenu sémantique de l’argument. Elle est une logique… … Encyclopédie Universelle
Droit des associations en France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises (sauf Bas Rhin, Haut Rhin et… … Wikipédia en Français
Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
Dissolution d'une association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
Droit Des Associations En France — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Droit des associations en france — En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises. La loi no 82 1169 du 31… … Wikipédia en Français
Pêche (halieutique) — Pour les articles homonymes, voir pêche. Matériel traditionnel européen et produit de la pêche en eau douce, peints par … Wikipédia en Français
ASSOCIATION — Le terme «association» comporte deux acceptions d’ampleur différente. En un sens générique, il sert à désigner tout groupement volontaire et permanent formé entre plusieurs personnes, quels qu’en soient la forme, l’objet ou le but. En un sens… … Encyclopédie Universelle
